Conakry le 11 octobre 2021 : Ce lundi dans la maison commune de presse, l’ONG Même Droit Pour Tous sous la houlette de maitre Frederick foromo loua ; a tenu un point de presse en différé sur la Journée Internationale pour l’Abolition de la Peine de Mort qui se tient chaque 10 octobre de l’année.
Au plan national en Guinée, sur la législation, plantant le décor maître Loua précise que la république de guinée sous le premier et second régime la peine de mort par pendaison et fusillade était d’actualité jusqu’en 2002 avec le procès des gangs qui fut la dernière en date. La constitution du 7 mai 2010 ne traitait pas de la peine de mort ; son article 5 stipulait que « la personne et la dignité humaine de l’homme sont sacrées »et l’article 6 précisait que’’ l’homme a droit à la vie et à l’intégrité’’ et l’article 43 précisait que ‘’le Président de la république exerce le droit de Grace’’.
L’ancien code pénal de guinée prévoyait la peine à son article 8. Il précisait notamment :
‘’Article 14 : tout condamné à mort sera fusillé.
Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine qu’un an après sa délivrance, si l’enfant nait viable’’
Par ailleurs l’ancien code de procédures pénales précisait :
‘’article 767 :
Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dés que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministère de la justice, garde des sceaux. La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d’exécution assisté du Greffier’’.
Avec la reforme de la justice, le 4 juillet 2016, l’assemblée nationale de guinée adopte un nouveau code pénal et un nouveau code procédure pénale qui ne prévoyait plus la peine de mort ; elle donc abolie pour les crimes de droit commun avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 26 octobre 2016.
Le 31 mai 2017, l’assemblée nationale de guinée adopte un nouveau code de justice militaire qui ne prévoie plus la peine de mort. La peine capitale est donc totalement abolie avec l’entrée en vigueur de ce nouveau code de justice militaire le 28 décembre 2017.
Il faut préciser que l’article 5 de la constitution de 2020 qui a permis au professeur Alpha Condé de briguer un troisième mandat, inscrivait également l’abolition de la peine capitale dans son article 6.
Mais force est de constater que depuis le 5 septembre 2021, la guinée, suite à la prise effective du pouvoir par le CNRD entendez Comité National de Redressement et de Développement, traverse un vide juridique du fait de la dissolution de toutes les institutions républicaines et de la mise en place d’un Conseil National de Transition dans les jours et semaines à venir.
L’ONG Même Droit pour Tous, dans cette période transitoire se fixe pour cheval de bataille d’amener la république de Guinée à ratifier les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et également être un moyen de pression sur la nouvelle commission des lois du nouveau CNT afin d’inscrire l’abolition de la peine de mort dans la nouvelle constitution qui sera soumise à un référendum pendant cette transition.
A suivre….
Lamine Touré directeur de publication www.dspguinée.org
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