JUSTICE/ L’inquiétude de certains magistrats quant à la confiscation de procédures judiciaires par la chancellerie et le parquet du tribunal de première instance de Kaloum (dossier Etablissement Alseny bangoura et Associés contre la BCRG)

Conakry le 26 février 2021 : Maitre Yomba Kourouma et maitre Bomby Mara tous les deux avocat au barreau de Guinée tel un réquisitoire dans un point de presse ont fustigé les attitudes abusives non justiciables de certains hauts cadre de la justice guinéenne notamment le ministre de la justice garde des sceaux, le procureur de la république prés du tribunal de première instance de Kaloum par rapport aux contentieux opposant les Etablissement Alseny Bangoura et Associés et la Banque Centrale de la république de Guinée.

Pour maitre yomba kourouma ;

« L’exfiltration de ce dossier du tribunal compétent pour être confisqué par le parquet générale est la preuve éloquente de l’obstruction à la justice, la marque ineffaçable et irréfutable de l’abus d’autorités et l’empreinte indélébile du refus de service légalement du. Plutôt que de sévir contre le mal, d’user dans son imperium en tant qu’agent de poursuite et de répression, le procureur de la république prés du tribunal de première instance de Kaloum prend fait et cause pour Monsieur Lounceny Nabé gouverneur de la banque centrale de la république de Guinée ; mais faudrait il encore garder présente à l’esprit que l’architecte, le maitre d’œuvre, le concepteur, l’ordonnateur de toutes ces dérives est bien Monsieur le Ministre de la justice garde des sceaux qui dés les premières heures des querelles judiciaires prenait position ou en faveur de monsieur lounceny Nabé par l’émission d’un communiqué directement remis à la presse privée pour en vue d’une large diffusion ; communiqué dans lequel il démentait l’idée de l’émission d’un mandat d’amener à l’encontre de monsieur lounceny Nabé. Cette interférence du ministre de la justice dans les affaires judiciaires et surtout en cours de traitement intimide les magistrats, viole leur partialité, abime leur intime conviction et enfin sape leur indépendance. Plutôt que de s’occuper des grandes orientations de l’Etat, du gouvernement en matière de justice, Monsieur le ministre de la justice garde des sceaux interfère dans les domaines qui ne sont pas sien, usurpe les prérogatives dévolues au procureur de la république, s’érige donc en partie dans ce procès qui les avocat des Etablissements Alseny Bangoura et Associés oppose à monsieur lounceny nabé et à la banque Centrale.

L’Etat de droit dans notre pays et par les faits et gestes de ce département se voit écorcher, prendre des coups et lui fait connaitre un recul certain. Et lorsque les démocraties dans leur forme votent des résolutions condamnant des comportements anti démocratiques, nous faisons mine d’être scandalisé ; je crois que ces agissements sont en porte à faux avec la vision du chef de l’Etat qui voudrait voir la justice connaitre de profondes réformes qui sont vraiment attendues. Le sacerdoce est loin d’être assumé, il est confisqué tout simplement.

Pour la petite histoire et pour mettre fin aux spéculations de la cellule de communication de la banque centrale et à celle que nul n’en ignore, il s’agit :

D’un différend qui a opposé le patrimoine bâti public aux Etablissements Alseny Bangoura et Associés, contestation portée à la connaissance du tribunal de première instance de Kaloum lequel sans désemparer a condamné le patrimoine bâti public au paiement de la somme d’Un milliard de franc guinéens au profit des Etablissements Alseny Bangoura et associés portant sur la gestion du rez de chaussée de l’hôtel Niger. Les voies de recours ont été exercées par le patrimoine bâti public par l’organe de l’agent judiciaire de l’Etat. La décision de base a été confirmée à tous les échelons, et de très bonne foi le patrimoine bâti public par l’organe de l’agent judiciaire de l’Etat demandait à la banque centrale de la république de guinée dépositaire des avoirs du patrimoine bâti public à la banque centrale de débiter le montant de la condamnation de ses avoirs et de régler définitivement le contentieux qui lui oppose aux Etablissements Alseny Bangoura et Associés ; ce qui de facto dégageait complètement le patrimoine bâti public de la contestation et celle-ci désormais avait autorité de la chose jugée.

Le gérant de ces avoirs, le dépositaire, l’administrateur, la banque centrale : détenteur des avoirs du patrimoine bâti public oppose une résistance abusive et injustifiée face à ce paiement ; alors que l’ordre de payer lui est donner ; les huissiers lui ont adressé des itératifs de commandement de payer et monsieur lounceny nabé toujours ordonnateur de toutes les transactions au niveau de son institution refuse d’apposer son quitus. Toutes choses qui ont amené les établissements alseny bangoura et associés à attraire cette fois ci la banque centrale devant le juge des référés au niveau du tribunal de première instance de kaloum. Cette juridiction sans désemparer a non seulement condamné la banque centrale au paiement du montant d’un milliard mais l’assorti d’une astreinte de dix millions francs guinéens par jour de retard ce qui à ce jour porte la contestation, la réclamation à la somme de 47 milliards de fg que la banque centrale doit du fait de sa résistance abusive et injustifiée aux Etablissements alseny bangoura et associés. Cette décision lui a été notifié, la même résistance s’est fait observer d’où la citation à comparaitre cette fois ci devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits de rébellion et d’abus de confiance.

Le fait par monsieur lounceny nabé et son institution, malgré la condamnation la signification et l’ordre de payer, de ne pas se libérer de ce montant et de ne pouvoir pas le représenter, ouvre toutes les voies à ce délit d’abus de confiance. C’est dire que ce montant n’est plus en place alors qu’il avait été cantonné, rendu indisponible, n’appartenait plus au patrimoine bâti public mais aux Etablissements Alseny Bangoura et Associés que la banque centrale vient de détourner. Le fait de ne pas obtempérer aux sommations des autorités est de la rébellion et monsieur Nabé doit se présenter devant les juridictions pour venir se défendre contre les griefs articulés contre sa personne. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises en vu de sa comparution et finalement à la requête des établissements alseny bangoura et associés partie civile et sur réquisition même du procureur de la république, le juge audiencier a décerné à son encontre un mandat d’amené que le ministre de la justice conteste.

Le 22 février devait se tenir ce procès ; le procureur de la république devait envoyer des agents chercher monsieur lounceby nabé dans ses bureaux et dans la position dans laquelle ils pourraient le trouver et descendre les marches à l’allure qu’il voudraient, l’embarquer et le déposer dans la salle d’audience en attendant l’appel de sa cause ; mais plutôt que de la faire le procureur de la république vient matinalement  prendre le  dossier des rayons de la justice, ôter le dossier de la compétence du tribunal et s’en aller avec au parquet général. L’affaire n’a pu donc être enrôlée le dossier n’étant pas là le juge ne pouvait l’appeler ni le juger.

Et voilà que ce dossier aujourd’hui est dans un silence total, ni appelé, ni renvoyé et notre citation est entrain de devenir caduc et aucune issue ; puisque la protection est accordée non seulement par monsieur le ministre de la justice, par le procureur de la république et parrainer par le parquet général. Il y a donc coalition de l’exécutif et des agents du judiciaires contre le judiciaire lui-même. »

Pour finir maitre Yomba Kourouma pense que cette attitude n’est pas la meilleure manière puisqu’elle ne peut mettre fin à la contestation.

Lamine Touré Directeur de Publication www.dspguinée.org

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