Au regard de l’actualité politique et institutionnel dans le pays, il est important de s’interroger sur les priorités des échéances électorales.
En effet l’actualité électorale ou de consultation nationale est focalisée sur un probable referendum en vue d’un changement de Constitution, conforme à l’aspiration d’une majorité pensante.
Or la périodicité des élections instituées par le scrutin des législatives de 2013, impose un renouvellement des députés de l’Assemblée Nationale. La Cour Constitutionnelle dans son avis n°001/2019/CC du 10 janvier 2019, relatif à une demande d’avis consultatifs, soutenait sur le fond ce qui suit « Les circonstances exceptionnelles et les difficultés d’ordre juridique et opérationnel liées à la tenue des élections législatives doivent être temporairement délimitées et circonscrites limitativement à la durée de ces circonstances. »
La notion de circonstance exceptionnelle soutenue par la Cour Constitutionnelle, limitée sur la durée, porte atteinte au principe de l’intelligibilité. La Cour ne dit pas quand et à quel moment se tiendront les élections législatives.
La conséquence est réelle, elle porte sur le glissement du calendrier de l’élection législative et la légitimité des députés à exercer dans une légalité acceptée par tous.
ALORS QUAND LE PEUPLE SERA AMENÉ A RENOUVELÉ SES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT ?
En attendant la réponse à cette question, qui ne semble pas être une priorité aux yeux de l’actualité politique dominante, le débat est plus orienté vers l’interprétation de l’article 154 de la Constitution « La forme républicaine de l’État, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’État, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision. »
Ce débat à la fois intéressant et suspicieux ne favorise pas une culture démocratique du fonctionnement des institutions de la république. En lieu et place de l’hémicycle sanctuaire du débat contradictoire sur la réforme qui doit consolider les avancées de notre démocratie, toutes les voix des plus autorisées aux médiocres s’accaparent de la masse. Cet état de fait dénote de la culture politique partisane dans le pays.
Ainsi, la révision constitutionnelle consacrée par le Titre XVIII de la Constitution de 2010 est devenue source de multiple interprétation selon qu’on soit d’un camp à un autre. L’idée du référendum consacré par l’article 152 et automatiquement jugé comme annonçant un changement de la Constitution.
LE RÉFÉRENDUM N’EST NI ANTIDÉMOCRATIQUE, NI ANTICONSTITUTIONNEL.
Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe par lequel l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre. ».
Dans le débat politique actuel en Guinée, nul ne peut indiquer la mesure prise ou à prendre. Aucune proposition et aucun projet n’est projet à la représentation nationale.
QUID DES ELECTIONS LÉGISLATIVES, PRÉSIDENTIELLES ET DU RÉFÉRENDUM ?
Enfin l’enjeu de la consolidation de l’apprentissage de la démocratie institutionnelle, promeut la périodicité des élections comme un principe constitutionnel. Pour ce faire le peuple de Guinée doit exiger la tenue des élections législatives comme priorité pour la consécration de la démocratie. Les élections législatives sont autant importantes ou plus importantes dans l’affirmation de la démocratie.
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