SOCIETE/En marge de la célébration du statut de Rome, la CGCPI se prononce sur la crise que traverse le pays

Conakry le 17 juillet 2018 : La Coalition guinéenne, membre de la coalition mondiale pour la cour pénale internationale a tenu ce mardi un point de presse sur le lancement de son agenda à l’occasion des 20 ans du statut de Rome portant création de la cour pénale internationale.

D’entrée, maitre Hamidou Barry président de la dite coalition affirme que c’est suite à une résolution que le 17 juillet de chaque année est consacré à la célébration de la justice pénale internationale et que lors de la 23 eme session ONG-CPI tenue à la Haye du 14 au 18 mai 2018 qu’il a été recommandé par le président de la CPI la célébration des 20 ans pendant tout le reste de l’année jusqu’en fin décembre. A l’ordre du jour pour cette période : des formations, des conférences etc afin de contribuer à consolider cet acquis de la cour pénale internationale.

Aujourd’hui l’humanité a une cour permanente, indépendante, et internationale ; il était alors impératif de commémorer ces 20 ans sous un thème très incompréhensible pour plus d’une personne : Les Crimes d’agression.

En son article 5 du statut de Rome, les quatre crimes ont été posés, mais celui de l’agression n’a pas été défini en 1998 dans son adoption. Pourquoi ? Par ce qu’il est prévu dans les textes un délai de sept ans avant amendement qui a été fait le 11 juin 2010 à Kampala, instituant une résolution définissant le crime d’agression.

Aux termes de l’article 8 bis du statut de Rome, le crime d’agression est défini ainsi comme suit « Aux fins du présent statut, on entend par crime d’agression la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la charte des nations unies »

L’alinéa 2 de l’article 8 bis précité défini l’acte d’agression comme étant « l’emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité ou l’indépendance politique d’un autre Etat ou de toute autre manœuvre incompatible avec la charte des nations unies »

Il est important de préciser que le correspondant de l’article 8 bis alinéas 1 et 2 en droit guinéen sur le crime de l’agression c’est l’article 796 du code pénal d’octobre 2016.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 15 bis alinéas 2  et 3 du statut, la cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard des crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par trente Etats parties et sous resserve d’une décision qui sera prise après le 01 janvier 2017 par la même majorité d’Etats parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au statut.

De nos jours trente-six Etats ont ratifié et ou accepté le crime d’agression. Egalement lors de la 16 eme session de l’Assemblée des Etats Parties tenues à New York, le crime d’agression a été activé par consensus, le 15 décembre 2017 et sera formalisé en ce mois de juillet 2018 lors de ce 20 eme anniversaire de la CPI.

L’actualité obligeant la coalition s’est prononcée officiellement et solennellement sur la crise qui prévaut dans le pays depuis le 1 er juillet 2018 avec l’augmentation du prix du carburant à la pompe. Elle demande au gouvernement de :

  • Revenir au prix initial de 8000 gnl/L à la pompe
  • Réduire les charges de’’ l’Etat’’ en matière de carburant, de véhicules etc.
  • Lutter contre la corruption dans le sens large du terme (détournements de deniers publics)
  • Suppression ou suspension de certaines institutions ne faisant qu’engloutir des fonds et sans rendement.

Étaient présents à ce point de presse Mr le représentant du haut-commissariat des nations unies au droit de l’homme, Mr l’ambassadeur de l’Allemagne en Guinée ,  les représentants de ses excellence de l’Angleterre et du Sénégal ainsi que plusieurs représentants d’ONG et de journalistes.

 

Lamine Touré Directeur de Publication www.dspguinée.org

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